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CONVENTION IRSI : Nouvelles dispositions en matière d'assurance

Publié le

 

ASSURANCE NOUVELLES DISPOSITIONS :
LORSQUE LA CONVENTION IRSI REMPLACE LA CONVENTION CIDRE !

Parue le 1er Janvier 2002, la Convention CIDRE avait pour objectif de faciliter les indemnisations des assurés en cas de dégât des eaux.

Il s’agissait d’une convention d’indemnisation directe et de renonciation à un recours qui avait été signée par la plupart des compagnies d’assurances pour faire face à l’augmentation constante des déclarations de sinistres de dégâts des eaux.

Pour permettre une procédure de remboursement accéléré, le sinistre devait mettre en cause au moins 2 sociétés d’assurances adhérentes à cette conventino et ses causes devaient être exclusivement cantonnées aux fuites ou ruptures de conduites, débordements ou engorgements voire infiltrations.

La déclaration devait être effectuée à sa compagnie d’assurance dans les 5 jours suivant le constat du sinistre et une fois la déclaration reçue, c’est l’assurance du lésé qui prenait l’initiative du règlement des dommages et de l’expertise éventuelle.

Tant les syndicats de copropriétaires que les assureurs de copropriétés, les intermédiaires gérants, nombreux sont ceux qui ont appelé depuis plusieurs années à réformer le système en place.

Les principales raisons évoquées :

  • prise en charge trop systématique des sinistres par les assureurs multirisque des copropriétés peu nombreux dans un marché souffrant d’un problème d’équilibre ;
     
  • non évolution des plafonds de la convention CIDRE, en plus de 20 ans alors que le coût moyen des travaux de réparation avait quant à lui fortement évolué ;
     
  • faculté de recours très aléatoire.

Par ailleurs, depuis 2014, la Loi ALUR a introduit une obligation d’assurance pour les bailleurs qui devront désormais se couvrir en Responsabilité Civile d’où le risque de voir leurs assureurs beaucoup plus exposés à des recours.

Un nouveau texte vient de révolutionner les pratiques anciennes : la convention IRSI (Indemnistation et Recours des Sinistres Immeuble).

Celle-ci modifie en profondeur plusieurs aspects de la gestion des sinistres en intégrant notamment les notions de local, d’assureurs gestionnaires, la prise en compte des recherches de fuite, le propriétaire non-occupant.

La mise en application de la Convention IRSI a été fixée au 1er Juin 2018.

Cette convention est par conséquent applicable aux sinistres dont la date de survenance est postérieure au 31 Mai 2018.

Quels sont les sinistres concernés ?

Nature du sinistre :

  • Dégâts des eaux

Toutes les causes sont concernées sauf :

Infiltrations par façades, murs enterrés, menuiseries extérieurs fermées ou non, pénétration d’eau par les ouvertures des gaines de ventilation, les conduits de cheminé, les phénomènes de condensation, les eaux de ruissellement, les remontées de nappes, les débordements de cours d’eau, inondations refoulements d’égouts.

Se rajoutent par rapport aux sinistres couverts par la Convention CIDRE :

  • Indendies :

Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal sauf phénomènes naturels.

  • Incendie implant des véhicules terrestres à moteur :

Les autres événements (chocs de véhicule, dommages électriques, tempête…) restent exclus.

Montant du sinistre :

La convention s’applique à tous ces événements lorsque les dommages par local sinistré restent inférieurs à 5 000,- € HT.

Ce montant comprend deux tranches :

Tranche 1 : les sinistres dont le montant des dommages matériels et frais afférents (mesures provisoires/conservatoires-sauvetage-démolition….) par local ne dépasse pas 1 600,- € HT ;

Tranche 2 : les sinistres dont le montant des dommages matériels et frais afférents par local est supérieur à 1 600,- € HT mais ne dépasse pas 5 000,- € HT.

Les sinistres supérieurs à 5 000,- € n’entrent pas dans le cadre de cette convention !

A quels assureurs faut-il s’adresser en cas de sinistre ?

Désormais, chaque propriétaire de local sinistré (lieu privatif ou partie commune) devra solliciter son assureur quels que soient les dommages (immobiliers, contenu, embellissements, recherche de fuites…).

Son rôle est de gérer le sinistre affectant le local de son assuré.

Il a notamment pour mission d’organiser la recherche de fuite sauf si une recherche de fuite destructive dans un autre local est à réaliser ou s’il est dans l’impossibilité d’accéder au local dans lequel se trouve l’origine du sinistre.

Désormais, la recherche de fuites est à organiser par l’assureur du local sinistré.

Cet assureur gestionnaire sera désigné en fonction de la qualité de l’occupant :

  • local occupé par un locataire : assureur du locataire ;
     
  • local occupé par un copropriétaire : assureur du copropriétaire occupant ;
     
  • local vacant : assureur du propriétaire non-occupant.

« Désormais, chaque propriétaire de local sinistré devra solliciter son assureur quels que soient les dommages »

IMPORTANT :

L’assurance de l’immeuble n’est plus en charge de la gestion d’un sinistre affectant des bien immobiliers. Le syndic doit renvoyer le copropriétaire vers son assureur qu’il soit occupant ou non.

Les contrats d’assurance Responsabilité Civile Propriétaire Non Occupant imposés par la Loi ALUR sont également concernés par cette nouvelle convention IRSI.

Comment s’effectue la prise en charge des dommages ?

L’assureur gestionnaire ne sera pas forcément l’assureur payeur ; on distinguera en fonction des tranches de dommages.

Tranche 1 :

L’assureur gestionnaire du local prendra en charge l’intégralité des dommages matériels (immobiliers, contenu, embellissements, recherche de fuite….) lorsqu’ils restent inférieurs à 1 600,- € sans possibilité de recours.

Tranche 2 :

Entre 1 600,- € et 5 000,- €, l’assureur gestionnaire du local sinistré devra s’adresser à l’assureur du propriétaire des biens sinistrés pour que chacun prenne en charge les dommages de son assuré.

L’assuré du propriétaire non-occupant sera sollicité pour régler les parties immobilières privatives de son assuré.

Ensuite dans cette seconde tranche, le recours sera dirigé vers l’assureur du responsable du sinistre.

Le copropriétaire occupant sera désormais responsable si le sinistre provient d’une partie immobilière privative (canalisation à usage privatif).

La copropriété sera responsable si la fuite provient d’une canalisation commune quel que soit le local dans lequel elle se trouve (canalisation dédiée à usage commun).

L’occupant sera responsable si le sinistre provient de l’un de ses appareils.

Mise en pratique de cette nouvelle convention IRSI :

  • Lorsqu’un occupant signale un dégât des eaux, le syndic devra le renvoyer vers son assureur qui se chargera d’organiser la gestion du sinistre.

Il effectuera le chiffrage des dommages et la recherche de fuite.

Si ces dommages sont supérieurs à 1 600,- € et inférieurs à 5 000,- €, ce même assureur missionnera un expert.

Cet expert va convoquer par lettre simple les parties qui n’auront pas besoin de se faire représenter par leur assureur et qui pourront assister directement à cette expertise.

  • Si un second local est touché, l’occupant de celui-ci sollicitera son propre assureur qui effectuera les mêmes démarches et mirrionnera éventuellement son expert selon le montant des dégâts.

Le montant des tranches s’applique par local et pour l’intégralité des dommages matériels l’affectant. L’expert unique concerne ce local uniquement, il n’a pour mission de chiffrer que les dommages du local concerné.
 

  • Lorsque le logement est vacant, le syndic renverra le copropriétaire bailleur vers son propre assureur.

Si le local était occupé au jour du sinistre, c’est l’assureur de l’occupant au jour du sinistre qui intervient, même si l’occupant a donné congé de son bail au cours de l’instruction du dossier.

  • La recherche de fuite est à mettre en place par le syndic si l’assureur gestionnaire du local sinistré doit réaliser des investigations destructrives dans un autre local que celui de son assuré, ou s’il n’a pas la possibilité d’accéder au local d’où provient le sinistre.
     
  • Les frais afférents (mesures provisoires et conservatoires, frais de déblai, mesures de sauvetage, frais de déplacement de mobilier….) seront à prendre en charge par l’assureur gestionnaires désigné.

Les assureurs gestionnaires sont :

SITUATION DU LOCAL SINISTRE

ASSURANCE GESTIONNAIRE

Logement occupé par un locataire
au jour du sinistre

Assureur du Locataire

Logement occupé par un copropriétaire
au jour du sinistre

Assurance du copropriétaire occupant

Logement vacant au jour du sinistre

Assureur du copropriétaire non-occupent (y compris Loi Alur)

Parties communes

Assureur de l’immeuble

 

L’expertise :

En cas de contestation, l’assureur gestionnaire du local organisera une expertise pour le compte commun de tous les assureurs concernés, tant pour la responsabilité que le montant des dommages.

Les convocations à l’expertise ne seront plus à transmettre à l’assurance de l’immeuble par le syndic.

Il n’y a plus d’expertise contradictoire lorsque le sinistre est inférieur à 5 000,- € par local sinistré.

 

Sources : La Propriété et la Copropriété Immobilière d’Alsace – Edition Avril, Mai, Juin 2018 n° 155

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