- la restitution du dépôt de garantie au locataire est fixé à 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
Dans le cas contraire le droit commun de 2 mois reste applicable.
- les clés du logement peuvent faire l'objet par le locataire d'un envoi en recommandé avec accusé de réception à son bailleur ou son représentant, ou remise en mains propres comme c'est déjà le cas,
- dans un immeuble collectif, le bailleur pourra procéder à un arrêté provisoire des comptes et si c'est justifié, conserver une provision de 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté des comptes annuels de l'immeuble,
- lors de la remise des clés, le locataire devra indiquer au bailleur ou à son mandataire l'adresse de son nouveau domicile ; à défaut il ne pourra pas reprocher au bailleur un défaut de restitution du dépôt de garantie,
- à défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux, une majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges est due par le bailleur au locataire sauf si ce dernier ne lui a pas fourni sa nouvelle adresse,
- la demande de restitution du dépôt de garantie par le locataire se prescrit par 3 ans. Passé ce délai, il ne pourra plus rien réclamer,
- en location meublée, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est désormais limité à 2 mois de loyer hors charges alors qu'il était auparavant librement fixé.
Source : N° 149 de La Propriété & la Copropriété Immobilière d'Alsace
