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ACHETER UN LOGEMENT SUR PLAN
La vente en l’état futur d’achèvement
Vous achetez un logement en cours de construction ou à construire, soit une maison et son terrain vendus par le même professionnel, soit un appartement situé dans un immeuble ; les règles régissant la vente en l’état futur d’achèvement sont dès lors applicables.
La vente en l’état futur d’achèvement se déroulera en deux étapes :
1ère ETAPE : Le Contrat Préliminaire ou le Contrat de Réservation
C’est un contrat signé entre vous et le promoteur. Il précède presque toujours l’acte notarié. Après sa signature, le contrat doit être adressé par le réservant (le promoteur) par lettre recommandée avec AR ou par tout moyen représentant des garanties équivalentes (remise contre émargement ou récépissé ou pli d’huissier). Le délai de rétractation de 10 jours commence au lendemain de la première présenattion de la lettre vous notifiant l’acte ou au lendemain de la remise.
Dans le contrat, doivent obligatoirement figurer les mentions suivantes :
Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 3 mois si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur. Il est restitué : si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, si les prestations sont réduites au point de diminuer la valeur du bien de plus de 10 % ou si le prix de vente dépasse 5 % du prix prévisionnel. En aucun cas, le vendeur ne peut utiliser le dépôt de garantie avant la signature de l’acte de vente.
Remarque : la réglementation ne prévoit pas d’indiquer dans le contrat des pénalités de retard pour le cas où le délai de livraison ne serait pas respecté, pensez à les négocier !
2ème ETAPE : La Vente devant Notaire
Au moins un mois avant la signature, le client doit recevoir, en recommandé avec AR, le projet d’acte et ses annexes engageant définitivement le promoteur. Le notaire doit s’assurer que le terrain et le logement ne sont grevés d’aucune hypothèque et doit renseigner l’acquéreur sur les servitudes diverses.
Le contrat doit contenir les indications suivantes :
L’état des lieux et remise des clés : l’état des lieux contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal, avec la possibilité pour l’acheteur d’émettre des réserves et de consigner les 5 % restant sur un compte bloqué.
L’acquéreur aura encore 1 mois supplémentaire pour émettre des réserves. Vous pouvez demander une copie du procès-verbal de réception fait entre le vendeur et les entrepreneurs afin de connaître les observations techniques relevées. Cela permettre aussi de connaître la date exacte de réception des travaux car c’est à partir de la réception que commencent à courir les délais de garantie décennale.
Source : www.adil68.org