LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

ACHETER UN LOGEMENT SUR PLAN

La vente en l’état futur d’achèvement

Vous achetez un logement en cours de construction ou à construire, soit une maison et son terrain vendus par le même professionnel, soit un appartement situé dans un immeuble ; les règles régissant la vente en l’état futur d’achèvement sont dès lors applicables.

La vente en l’état futur d’achèvement se déroulera en deux étapes :

1ère ETAPE : Le Contrat Préliminaire ou le Contrat de Réservation

C’est un contrat signé entre vous et le promoteur. Il précède presque toujours l’acte notarié. Après sa signature, le contrat doit être adressé par le réservant (le promoteur) par lettre recommandée avec AR ou par tout moyen représentant des garanties équivalentes (remise contre émargement ou récépissé ou pli d’huissier). Le délai de rétractation de 10 jours commence au lendemain de la première présenattion de la lettre vous notifiant l’acte ou au lendemain de la remise.

Dans le contrat, doivent obligatoirement figurer les mentions suivantes :

• une description détaillée du futur logement (la surface habitable approximative, nombre de pièces…),
• une note technique sommaire indiquant la nature, la qualité des matériaux, les éléments d’équipement,
• le prix prévisionnel de la vente et le cas échéant les modalités de révision. Vérifiez si certains frais supplémentaires son mis à votre charge (frais de règlement de copropriété, d’esquisses…),
• le délai de livraison,
• le montant et les conditions du ou des prêts demandés (attention : le contrat préliminaire n’est pas obligatoirement soumis à la condition suspensive d’obtention du ou des prêts. Cette condition joue seulement au stade du contrat de vente en l’état futur d’achèvement),
• la date à laquelle le contrat définitif sera conclu,
• le dépôt de garantie qui ne peut excéder un maximum de 5 % du prix de vente (à condition que le contrat de vente soit signé dans le délai d’un an), sera obligatoirement versé sur un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur.

Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 3 mois si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur. Il est restitué : si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, si les prestations sont réduites au point de diminuer la valeur du bien de plus de 10 % ou si le prix de vente dépasse 5 % du prix prévisionnel. En aucun cas, le vendeur ne peut utiliser le dépôt de garantie avant la signature de l’acte de vente.

Remarque : la réglementation ne prévoit pas d’indiquer dans le contrat des pénalités de retard pour le cas où le délai de livraison ne serait pas respecté, pensez à les négocier !

2ème ETAPE : La Vente devant Notaire

Au moins un mois avant la signature, le client doit recevoir, en recommandé avec AR, le projet d’acte et ses annexes engageant définitivement le promoteur. Le notaire doit s’assurer que le terrain et le logement ne sont grevés d’aucune hypothèque et doit renseigner l’acquéreur sur les servitudes diverses.

Le contrat doit contenir les indications suivantes :

• la notice descriptive détaillée du logement,
• le plan coté et une notice des éléments d’équipement,
• la date de livraison,
• son prix et les conditions éventuelles de révision,
• le contrat doit préciser que le prix sera payé en plusieurs versements échelonnés d’après l’avancement des travaux, selon une grille réglementaire,
• lorsque le contrat de vente indique que le prix sera payé à l’aidre d’un ou plusieurs prêts, l’acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts,
• le cas échéant, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division,
• si le logement est situé dans un lotissement : l’arrêté de lotir et le cahier des charges doivent être annexés au contrat,
• vérifier les attestations de garantie de remboursement ou d’achèvement (elles préservent l’acquéreur des conséquences d’un arrêt de chantier) et les attestations d’assurances responsabilité et d’assurance dommagesouvrage.

L’état des lieux et remise des clés : l’état des lieux contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal, avec la possibilité pour l’acheteur d’émettre des réserves et de consigner les 5 % restant sur un compte bloqué.

L’acquéreur aura encore 1 mois supplémentaire pour émettre des réserves. Vous pouvez demander une copie du procès-verbal de réception fait entre le vendeur et les entrepreneurs afin de connaître les observations techniques relevées. Cela permettre aussi de connaître la date exacte de réception des travaux car c’est à partir de la réception que commencent à courir les délais de garantie décennale.

Source : www.adil68.org